Dans les cas où le bailleur offre un ou plusieurs services au locataire, le bailleur opère dans le contrat de bail une distinction entre le montant du loyer mensuel et le montant du coût mensuel de chaque autre service proposé au locataire.
Art. 4 Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines disposi…
In forcesince 1 Aug 2024
Changed on 1 Aug 2024
Le loyer des logements meublés, à l’exception de ceux visés par l’article 1er, paragraphe (3), ne peut en aucun cas dépasser le double du loyer fixé conformément à l’article 3. Il est tenu compte, dans la fixation du loyer, de la valeur du mobilierDans les cas où le bailleur offre un ou plusieurs services au locataire, le bailleur opère dans le contrat de bail une distinction entre le montant du loyer mensuel et le montant du coût mensuel de chaque autre service proposé au locataire.
- 1 Aug 2024 – todayin force
- 1 Nov 2006 – 1 Aug 2024earlier wording