Art. 2 Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines disposi…

In forcesince 1 Nov 2006cited 2×

Toute cession de bail portant sur des baux à usage d’habitation n’est interdite qu’en cas de stipulation contractuelle expresse dans le contrat de bail.

Les dispositions des articles 3 à 11 s’appliquent également aux relations entre locataires principaux et sous-locataires ou cessionnaires.

  • Loi du 23 juillet 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006…2Law

    Il est inséré, à la suite de l’article 2 de la même loi, un nouveau chapitre Ibis, intitulé « De la colocation » et comprenant les articles 2bis à 2sexies nouveaux, libellés comme suit : « Chapitre Ibis De la colocation Art. …

  • Cour administrative, 09.03.2010, n° 26350C du rôleDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de cette loi, la location d'un logement à usage d'habitation peut rapporter au bailleur un revenu annuel ne dépassant pas le taux de 5 pour-cent du capital investi ; que la formule du loyer par …

    9 Mar 2010 · 26350C