Annex 7, Code du travail

In forcesince 1 Jan 2025

( L. 1 er août 2019 )

Annexe 7 – Contenu des formations (article L. 553-3)

A. Contenu des formations au sens de l’article L. 553-3, paragraphe 1 er , point 2

La formation comprend les deux unités suivantes :

Unité 1 : Législations nationale et internationale

Introduction au droit du travail

Introduction à la législation sur l’assurance dépendance

Législations luxembourgeoises sur les droits des personnes handicapées

Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées

Législation sur l’emploi de salariés incapables d’exercer leur dernier poste de travail

Unité 2 : Connaissances générales sur le handicap

Les différents types de handicap selon la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé de l’OMS

Les différents services et organismes oeuvrant dans le domaine du handicap

Les principes de la bientraitance des personnes handicapées

B. Contenu de la formation continue requise au sens de l’article L. 553-3, paragraphe 1 er , point 3 :

Actualités nationales et internationales en matière de droit du travail

Modalités pratiques d’application des textes

Principes de bientraitance

Échanges de bonnes pratiques