La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 25 Loi du 24 juillet 2006 modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion…
In forcesince 20 Aug 2006
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.