, Loi du 24 juillet 2006 portant approbation de la Convention européenne du paysage, ouver…

In forcesince 15 Aug 2006

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 juin 2006 et celle du Conseil d’Etat du 4 juillet 2006 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: