Est approuvée la Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre 2000.
Art. unique Loi du 24 juillet 2006 portant approbation de la Convention européenne du paysage, ouver…
In forcesince 15 Aug 2006
Est approuvée la Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre 2000.