Sont abrogées la loi du 7 décembre 1996 portant approbation de la Convention Benelux en matière de marques de produits, signée à Bruxelles, le 19 mars 1962, portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme Benelux sur les marques de produits annexée à la Convention ainsi que la loi du 13 juillet 1973 portant approbation de la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles, signée à Bruxelles, le 25 octobre 1966, et portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme Benelux annexée à la Convention.
Art. 2 Loi du 16 mai 2006 portant approbation de la Convention Benelux en matière de propriété…
In forcesince 30 May 2006
- eli=eli/etat/leg/loi/1966/12/07/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/loi/1973/07/13/n1/jo
- num:lu=loi/1973-07-13
- num:lu=loi/1996-12-07