La récolte, la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne peuvent être réalisées que par des fournisseurs officiellement enregistrés par l'Administration des Eaux et Forêts. Les modalités de l'enregistrement sont fixées par règlement grand-ducal.
Art. 9 Loi du 30 novembre 2005 concernant la production et la commercialisation des matériels f…
In forcesince 18 Dec 2005