Art. 22 Loi du 30 novembre 2005 concernant la production et la commercialisation des matériels f…

In forcesince 18 Dec 2005

Les matériels forestiers de reproduction ne peuvent être commercialisés qu'en lots conformes aux dispositions de l'article 20. Ils sont accompagnés d'une étiquette ou d'un autre document du fournisseur indiquant leur identité conformément à l'article 20. Un règlement en détermine le contenu et les modalités y relatives.