Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
, Loi du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne…
No longer in force
Changes on 1 Sep 2011coming
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.(Loi du 24 juillet 2010)
- 1 Sep 2011 – 25 Dec 2020earlier wording
- 11 Jun 2005 – 1 Sep 2011earlier wording