, Loi du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne…

No longer in force

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Changes on 1 Sep 2011coming

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.(Loi du 24 juillet 2010)

  1. 1 Sep 2011 – 25 Dec 2020earlier wording
  2. 11 Jun 2005 – 1 Sep 2011earlier wording