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Loi du 23 mai 2005 portant approbation : a) de la Convention établie sur la base de l'ar…
, Loi du 23 mai 2005 portant approbation : a) de la Convention établie sur la base de l'ar…
In force
since 13 Jun 2005
Doc. parl. 5262, sess. ord. 2003-2004 et 2004-2005
Art. 5
Annex 1