Art. 4 Loi du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au financement de l'action SuperDrecks…

In forcesince 9 Apr 2005

Le point b) de l'article 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes:

«

la prise en charge jusqu'à 100% des dépenses relatives à l'action SuperDrecksKëscht conformément à la loi du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au financement de l'action SuperDrecksKëscht;

»

  • num:lu=loi/1999-05-31 (several documents carry this name)