Art. 24 Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financeme…

No longer in forcecited 1×

Au paragraphe 107 de la loi générale des impôts («Abgabenordnung»), le point 2 de l’alinéa 3 est abrogé. Toutes les références dans les textes légaux et réglementaires à l’ancien point 2 de l’alinéa 3 du paragraphe 107 de la loi générale des impôts sont supprimées.