Au paragraphe 107 de la loi générale des impôts («Abgabenordnung»), le point 2 de l’alinéa 3 est abrogé. Toutes les références dans les textes légaux et réglementaires à l’ancien point 2 de l’alinéa 3 du paragraphe 107 de la loi générale des impôts sont supprimées.
Art. 24 Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financeme…
No longer in forcecited 1×
Loi du 6 février 2025 portant : 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement…20Law
Après l’article 24 de la même loi, il est ajouté un article 24-1 nouveau, qui prend la teneur suivante : « Art. 24-1. Les prestataires de services d’actifs virtuels disposant d’un enregistrement au 30 décembre 2024 conformément …
- 23 Nov 2004 – 10 Feb 2025earlier wording