Art. unique Loi du 9 juillet 2004 portant approbation de l'Amendement à l'article 1er de l'Accord po…

In forcesince 20 Jul 2004
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Est approuvé l'Amendement à l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, adopté par le Conseil des gouverneurs par une résolution du 30 janvier 2004.