Loi du 9 juillet 2004 portant approbation de l'Amendement à l'article 1er de l'Accord po…

Loi du 9 juillet 2004 portant approbation de l'Amendement à l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, adopté par le Conseil des gouverneurs par une résolution du 30 janvier 2004.

In forceTypeactDate9 Jul 2004Since20 Jul 2004Articles1Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.