Art. 6 Loi du 6 juillet 2004 modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation d…

In forcesince 1 Aug 2004

Le paragraphe b) de l'article 6 de la loi du 14 février 1955 précitée est remplacé par le texte suivant:

Les agents de l'Administration des douanes et accises sont autorisés, dans l'exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers et la circulation routière, à se faire exhiber les documents prescrits par les dispositions réglementaires prises en vertu de la présente loi.