Art. 85 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

In forcesince 12 Jun 2004

La loi modifiée du 20 juillet 1869 est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1869/07/20/n3/jo
  • num:lu=loi/1869-07-20