Art. 63 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

In forcesince 4 May 2010

Lorsqu’il s’agit d’une publication périodique, l’identité et l’adresse professionnelle de l’éditeur, l’identité et l’adresse professionnelle des responsables de la rédaction et le lieu de mise à disposition du public ainsi que la date de première mise à disposition du public doivent être indiqués.

Si l’éditeur est une personne morale, sa dénomination, l’adresse de son siège social, ainsi que le nom de son représentant légal doivent être indiqués.

Si l’éditeur n’a pas la personnalité juridique, le nom, le prénom et l’adresse professionnelle de la ou des personnes qui assument la qualité d’éditeur doivent être indiqués.

Changed on 4 May 2010

Lorsqu’il s’agit d’une publication périodique, l’identité et l’adresse professionnelle de l’éditeur, l’identité et l’adresse professionnelle des responsables de la rédaction et le lieu de mise à disposition du public ainsi que la date de première mise à disposition du public doivent être indiquéesindiqués.

Si l’éditeur n’a pas la personnalité juridique, le nom, le prénom et l’adresse professionnelle de la ou des personnes qui assument la qualité d’éditeur doivent être indiquéesindiqués.

  1. 4 May 2010 – todayin force
  2. 12 Jun 2004 – 4 May 2010earlier wording