En cas de changement fondamental de la ligne éditoriale, le journaliste professionnel dont la conviction ou conscience personnelle est incompatible avec la nouvelle ligne éditoriale peut rompre le contrat de travail qui le lie à l’éditeur, sans être tenu le cas échéant au préavis. Cette rupture du contrat de travail ne saurait être opposée au journaliste professionnel pour le priver du bénéfice des indemnités de chômage complet par application de l’article 14, paragraphe 1er, lettre a) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi, 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet.
Art. 5 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
In forcesince 26 Jul 2024
Changed on 26 Jul 2024
En cas de changement fondamental de la ligne éditoriale, le «journaliste professionnel» dont la conviction ou conscience personnelle est incompatible avec la nouvelle ligne éditoriale peut rompre le contrat de travail qui le lie à l’éditeur, sans être tenu le cas échéant au préavis. Cette rupture du contrat de travail ne saurait être opposée au «journaliste professionnel» pour le priver du bénéfice des indemnités de chômage complet par application de l’article 14, paragraphe 1er, lettre a) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi, 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet.
- 26 Jul 2024 – todayin force
- 4 May 2010 – 26 Jul 2024earlier wording
- 12 Jun 2004 – 4 May 2010earlier wording