La présente loi entrera en vigueur le premier du mois suivant celui de son insertion au Mémorial.
Art. xii Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification 1) de la loi du…
In forcesince 7 Oct 2003
La présente loi entrera en vigueur le premier du mois suivant celui de son insertion au Mémorial.