Art. 34 Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en m…

In forcesince 12 May 2003

Sans préjudice des dispositions de l'article 33 point 1, la loi du 16 décembre 1963 portant création d'un Fonds commun de garantie automobile est abrogée.

La loi du 7 avril 1976 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1963/12/16/n2/jo
  • eli=eli/etat/leg/loi/1976/04/07/n1/jo
  • num:lu=loi/1963-12-16 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1976-04-07