, Loi du 31 mars 2003 portant approbation - de la Constitution de l’Union internationale d…

In forcesince 21 Apr 2003

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 février 2003 et celle du Conseil d’Etat du 25 février 2003 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: