Art. unique Loi du 31 mars 2003 portant approbation - de la Constitution de l’Union internationale d…

In forcesince 21 Apr 2003

Sont approuvées

la Constitution de l’Union internationale des télécommunications et son annexe ainsi que la Convention de l’Union internationale des télécommunications et son annexe, signées à Genève le 22 décembre 1992, telles qu’amendées par les Conférences de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications à Kyoto, le 14 octobre 1994 et à Minneapolis, le 6 novembre 1998;

les résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l’Union internationale des télécommunications (Genève 1992) et des Conférences de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications de Kyoto (1994) et de Minneapolis (1998).