Art. 49 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

No longer in forcecited 2×

Les parties font l'avance des frais.

Entrent en taxe non seulement les frais de procédure proprement dite, mais encore les frais des pièces que les parties ont dû produire dans l'instance électorale à l'appui de leurs prétentions.

Les frais sont à charge de la partie qui succombe. Si les parties succombent respectivement sur quelques chefs, les dépens peuvent être compensés. Toutefois, si les prétentions des parties ne sont pas manifestement mal fondées, le tribunal peut ordonner qu'ils sont en tout ou en partie à charge de l'Etat.