Art. 47 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

No longer in forcecited 1×

Tous les requérants au même exploit sont tenus de faire élection du même domicile. A défaut de cette élection, les notifications sont valablement adressées au domicile de l'un d'eux.

Il n'est laissé auxdits requérants qu'une seule copie de toutes les notifications qui leur sont faites.

Les huissiers transmettent par lettre recommandée à la poste, contre reçu du destinataire, les exploits à notifier en matière électorale. La remise de la lettre à la poste vaut notification à la partie signifiée.