Art. 199 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Les élections communales se font d’après le système de la majorité relative dans toutes les communes du pays dont la population est inférieure à 3.000 habitants.

Changed on 26 Apr 2024

Les élections communales se font d'’après le système de la majorité relative dans toutes les communes du pays dont la population est inférieure à 3.000 habitants.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording