, Loi du 18 février 2003 portant révision des articles 51, paragraphe (6) et 52, alinéa 3…

In forcesince 25 Feb 2003

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114 de la Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 février 2003 et celle du Conseil d’Etat du 14 février 2003 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: