Art. 27-4 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

In forcesince 30 Jul 2021

Les exigences en matière de formation initiale des convoyeurs de fonds qui effectuent des opérations de transports transfrontaliers d'euros en espèces sont celles prévues à l'annexe VI du règlement (UE) n° 1214/2011.