Les exigences en matière de formation initiale des convoyeurs de fonds qui effectuent des opérations de transports transfrontaliers d'euros en espèces sont celles prévues à l'annexe VI du règlement (UE) n° 1214/2011.
Art. 27-4 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
In forcesince 30 Jul 2021