Art. 23 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

In forcesince 1 Sep 2014

Pour obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de transport de fonds ou de valeurs, le requérant doit disposer au moins de trois voitures de service, de trois fourgons, d'une équipe de vingt agents et d'un central fortifié.

Changed on 1 Sep 2014

Pour obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de transport de fonds ou de valeurs, le requérant doit disposer au moins de trois voitures de service, de trois fougonsfourgons, d'une équipe de vingt agents et d'un central fortifié.

  1. 1 Sep 2014 – todayin force
  2. 10 Dec 2002 – 1 Sep 2014earlier wording