La loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines est modifiée et complétée comme suit:
A l’article 3. le libellé du paragraphe 1) est remplacé par les dispositions suivantes:
Le cadre du personnel comprend les emplois et fonctions ci-après:
dans la carrière supérieure de l’administration. Grade de computation de la bonification d’ancienneté: 12.
un directeur
un sous-directeur
des conseillers de direction première classe et des conseillers-informaticiens première classe
des conseillers de direction et des conseillers-informaticiens
des conseillers de direction adjoints et des conseillers-informaticiens adjoints
des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés d’études-informaticiens principaux
des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d’attaché d’administration ainsi que des chargés d’études-informaticiens et des stagiaires dans cette branche, sans que le total de cette carrière, y compris le directeur et le sous-directeur, puisse dépasser le nombre de dix.
L’avancement aux fonctions prévues ci-avant se fait conformément aux dispositions de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de I’Etat, telle qu’elle a été ou sera modifiée par la suite.
La nomination aux fonctions de directeur et de sous-directeur sont faites au gré du Gouvernement.