, Loi du 10 juin 2002 portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1999 ayant pour o…

In forcesince 5 Jul 2002

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 mai 2002 et celle du Conseil d'État du 4 juin 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: