, Loi du 6 juin 2002 modifiant et complétant 1) la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour…

In forcesince 16 Jul 2002

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes;

Vu la loi modifiée du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 avril 2002 et celle du Conseil d'Etat du 30 avril 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: