Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 2001 et celle du Conseil d'État du 5 juillet 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons: