On entend par « service en ligne accessoire », un service en ligne consistant en la fourniture au public, par un organisme de radiodiffusion ou sous son contrôle et sa responsabilité, de programmes de télévision ou de radio simultanément à leur diffusion, ou pendant une période de temps définie après leur diffusion, par l’organisme de radiodiffusion, ainsi que de tout matériau qui est accessoire à cette diffusion.
Art. 59bis Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
In forcesince 9 Apr 2022