Loi du 15 janvier 2001 portant approbation de la Convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques du 21 novembre…

Chapitre 3: Modification apportée à la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.