, Loi du 15 janvier 2001 portant approbation de la Convention de l'Organisation de coopéra…

In forcesince 11 Feb 2001

Doc. parl. n° 4400 – sess. ord. 1997-1998, 2e sess. extraord. 1999; sess. ord. 1999-2000; sess. ord. 2000-2001.