Est approuvé le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998.
Art. unique Loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationa…
In forcesince 29 Aug 2000
Est approuvé le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998.