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Loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationa…
, Loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationa…
In force
since 29 Aug 2000
Doc. parl. no. 452; sess. ord. 1998-1999 et 1999-2000.
Art. unique