Art. 1 Loi du 31 mars 2000 concernant l’administration et l’exploitation du Port de Mertert.

In forcesince 18 Apr 2000

Le Port de Mertert, installé sur le territoire des communes de Mertert et de Grevenmacher sur la rive gauche de la Moselle entre les points kilométriques 208,45 à 211,24, dispose d’une superficie totale actuelle de 65 hectares tels que définis au plan annexé faisant partie intégrante de la présente loi.

Ces terrains ainsi que les constructions et installations faites par la société définie ci-après sont la propriété de l’Etat.