La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit:
A l’article 12 sous g), le 1er alinéa est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«le transfert par un assujetti d’un bien de son entreprise à destination d’un autre État membre, cette livraison étant assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux.»
L’article 43, paragraphe 1, sous j) est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«j) les livraisons d’or aux Banques centrales;»
A l’article 44, paragraphe 1, sous c), le texte figurant au neuvième tiret est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«- les opérations, y compris la négociation mais à l’exception de la garde et de la gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés ou d’associations, les obligations et les autres titres, à l’exclusion des titres représentatifs de marchandises.»
A l’annexe B de ladite loi du 12 février 1979 les dispositions figurant aux points 19° et 20° sont supprimées.
A l’annexe C de ladite loi du 12 février 1979 le texte du point 12° est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
Garde et gestion de titres».