Art. v Loi du 24 décembre 1999 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 conce…

Autres modifications

In forcesince 3 Jan 2000

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit:

A l’article 12 sous g), le 1er alinéa est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

«le transfert par un assujetti d’un bien de son entreprise à destination d’un autre État membre, cette livraison étant assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux.»

L’article 43, paragraphe 1, sous j) est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

«j) les livraisons d’or aux Banques centrales;»

A l’article 44, paragraphe 1, sous c), le texte figurant au neuvième tiret est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

«- les opérations, y compris la négociation mais à l’exception de la garde et de la gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés ou d’associations, les obligations et les autres titres, à l’exclusion des titres représentatifs de marchandises.»

A l’annexe B de ladite loi du 12 février 1979 les dispositions figurant aux points 19° et 20° sont supprimées.

A l’annexe C de ladite loi du 12 février 1979 le texte du point 12° est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

Garde et gestion de titres».

  • num:lu=loi/1979-02-12
  • eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo