Art. 2 Loi du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, d…

In forcesince 10 Apr 2009

Les montants dont question ci-dessus correspondent à la valeur 503,26 de l’indice annuel des prix à la construction et s’entendent sans préjudice de l’évolution de cet indice.

Changed on 10 Apr 2009

Les montants dont question ci-dessus correspondent à la valeur 503,26 de l'’indice annuel des prix à la construction et s'’entendent sans préjudice de l'’évolution de cet indice.

  1. 10 Apr 2009 – todayin force
  2. 4 Jul 1999 – 10 Apr 2009earlier wording