(1)
Sous réserve que les conditions fixées au règlement de pension sont remplies, l'affiliation au régime complémentaire de pension est obligatoire pour tout salarié nouveau.
(2)
En cas de mise en place d'un nouveau régime complémentaire de pension par l'entreprise et sous réserve que les conditions fixées au règlement de pension sont remplies, l'affiliation à ce régime est obligatoire pour les salariés en service au moment de la mise en place du régime. Si le régime prévoit une contribution personnelle de l'affilié, celle-ci est facultative pour les salariés en service au moment de la mise en place du régime.