(1)
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.
(2)
Elle s'applique aux régimes complémentaires de pension mis en place après l'entrée en vigueur de la présente loi.
(3)
Elle s'applique également aux régimes complémentaires de pension mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi lorsque le versement d'une rente ou d'un capital est effectué après son entrée en vigueur.
(4)
L'article 49 de la présente loi entre en vigueur dès sa publication au Mémorial. L'Inspection générale de la sécurité sociale est compétente pour exercer les missions qui sont prévues à cet article.