Art. 29 Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modificati…

In forcesince 21 Jun 1999

Sans préjudice des compétences d'attribution réservées à d'autres administrations et notamment à l'administration des contributions directes et au commissariat aux assurances, les attributions de l'autorité compétente pré- vue par la présente loi sont exercées par l'inspection générale de la sécurité sociale.