Les dispositions de l'article 21 ne s'appliquent pas aux régimes complémentaires de pension instaurés par l'Etat, les communes, les syndicats de communes et les établissements publics.
Art. 22 Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modificati…
In forcesince 21 Jun 1999