Art. 22 Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modificati…

In forcesince 21 Jun 1999

Les dispositions de l'article 21 ne s'appliquent pas aux régimes complémentaires de pension instaurés par l'Etat, les communes, les syndicats de communes et les établissements publics.