Art. v Loi du 6 avril 1999 adaptant le régime général d’assurance pension.

In forcesince 17 Apr 1999

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Les nouvelles dispositions concernant la mise en compte des périodes d’assurance au sens de l’article 171 comptant moins de 64 heures de travail s’appliquent à celles accomplies à partir du 1er janvier 1988.

Les périodes prévues à l’article 171, alinéa 1, sous 7) donnent lieu, le cas échéant, à un recalcul des pensions avec effet au jour de la mise en vigueur de la présente loi.

Les nouvelles modalités de détermination du plafond cotisable s’appliquent à partir de l’exercice 1998.

La détermination du revenu cotisable selon le nouvel article 240 dernier tiret ne s’applique aux périodes mises en compte sous l’empire des anciennes dispositions que dans la mesure où elle est plus favorable à l’assuré.