La présente loi entre en vigueur au premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 3 Loi du 24 février 1999 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut gé…
In forcesince 13 Mar 1999
La présente loi entre en vigueur au premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.