Art. 83 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…

No longer in force

Sont assurés obligatoirement conformément aux dispositions qui suivent,

les personnes, agents du cadre permanent et agents hors-statut, tombant sous les dispositions du statut du personnel de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et de son annexe;

les employés privés au service de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois dans les limites et sous les conditions prévues à la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

les personnes relevant du point 2 de l'article 1er ci-avant.

  1. 5 Sep 1998 – 15 Sep 2018earlier wording