Jusqu'à la publication d'un texte coordonné par voie de règlement grand-ducal, le régime de pension spé- cial des fonctionnaires communaux est régi par les dispositions du présent Titre II.
Art. 81 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…
No longer in forcecited 1×
Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes…27Law
L’article 81 est abrogé.
- 5 Sep 1998 – 15 Sep 2018earlier wording