Art. 3 Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le…

No longer in forcecited 3×

Les subventions-salaires des enseignants et chargés de cours de religion prévues à l’article 3 de la Convention approuvée par l’article 1er sont fixées par la présente loi et prises en charge par l’Etat. Elles sont calculées par l’administration du personnel de l’Etat et versées directement par celle-ci aux enseignants et aux chargés de cours de religion.

  • Loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des…27Law

    Les articles 2 et 3, l’article 4, alinéas 2 et 3, et les articles 5 et 6 de la loi modifiée du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, …

  • Cour administrative, 17.05.2022, n° 46854C du rôleDecision

    … Pour le surplus, les premiers juges relevèrent que les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, concernant …

    17 May 2022 · 46854C

  • Cour de cassation, 23.05.2019, n° 20190Decision

    … Article 3 : « Le Consistoire est représenté judiciairement et extrajudiciairement par un président ou par un délégué spécialement mandaté par le Consistoire ».

    23 May 2019 · 20190523_20190